Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

Pour permettre à certaines personnes de bénéficier de la prise en charge des frais médicaux inhérents à leur affection, la Caisse nationale d'assurance maladie délivre une carte d'assuré social comportant la mention « 100 % limité aux soins relatifs à l'affection listée » ; Destinée principalement aux personnes hémophiles, à celles atteintes de formes graves de diabète, de sclérose en plaques ou de déficits immunitaires consécutifs à l'infection par le V.I.H., cette carte, si elle facilite le paiement des frais médicaux, peut, dans certains cas, s'avérer stigmatisante pour les bénéficiaires et constituer un obstacle majeur dans certaines démarches administratives. Cette stigmatisation est notamment réelle dans le cas des embauches au cours desquelles il est demandé une photocopie de la carte d'assuré social. Pourtant, en théorie, seuls les professionnels de santé, couverts par le secret médical, sont habilités à réclamer la carte comme justificatif de l'exonération des frais médicaux. Cependant, les employeurs n'ont apparemment pas d'autres moyens que de demander une photocopie de carte d'assuré social pour obtenir une attestation d'immatriculation. Répondant au légitime souci de protéger le secret médical et d'éviter toute discrimination en matière professionnelle, la circulaire CNAMTS/DGR 98-95 du 28 septembre 1995 prévoit donc la délivrance, pour les personnes qui le souhaitent, d'un double de la carte d'assuré social exempt de toutes mentions confidentielles. Or, aujourd'hui, cette carte - qui est délivrée sous des formes variables selon les régions - peut être difficile à obtenir voire même refusée. En conséquence, et compte tenu de ces éléments, M. Michel Pajon demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé s'il ne lui paraît pas opportun, pour respecter la confidentialité qui sied à certaines pathologies et éviter ainsi toute discrimination, de modifier la réglementation en vigueur de manière à faciliter la délivrance de doubles de carte d'assuré ne comportant que les mentions utiles.