Question de : M. Henri Nallet
Yonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nallet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du financement des changes pour incontinents dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Depuis plusieurs années en effet, il s'avère que dans la plupart des départements français, les changes pour les personnes incontinentes ne sont plus financés au titre du prix de journée par les services des conseils généraux qui déduisent les sommes correspondantes au financement des changes pour incontinents du montant des dépenses autorisées. En outre, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales refusent également de prendre en charge ce financement au titre de l'assurance maladie. Dans ce cas, les établissements se trouvent dans l'obligation de prélever les crédits nécessaires sur d'autres comptes, ce qui remet en cause leur équilibre budgétaire qui est déjà précaire. Le coût de revient annuel d'un forfait changes pour incontinents s'élève en effet à environ 3 000 francs par personne. Par ailleurs, certains établissements décident d'instaurer des forfaits changes pour incontinents en dehors de toute disposition réglementaire précise, ce qui est d'autant plus regrettable que ces forfaits sont susceptibles de varier d'un établissement à l'autre. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'instaurer une règle claire qui permettrait aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées de financer les dépenses de changes pour incontinents dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire français.