Réponse publiée le 13 avril 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'un certain nombre de ressortissants étrangers, notamment d'origine polonaise, installés depuis de nombreuses années en France. Les intéressés ont obtenu la reconnaissance du statut de réfugié et sont donc titulaires en application de l'article 15-10/ de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, d'une carte de résident d'une durée de dix ans qui leur a été renouvelée de plein droit. Par ailleurs, l'ancienneté de leur résidence en France leur permet de prétendre en toute hypothèse, et le cas échéant en cas de retrait du statut de réfugié, à une carte de résident conformément aux dispositions de l'article 15-12/ de la même ordonnance qui prévoit la délivrance d'un titre de séjour de cette nature pour les étrangers en situation régulière depuis plus de dix ans. Cette catégorie de personnes bénéficie donc dans notre pays d'un régime juridique très protecteur qui garantit la pérennité de leur droit au séjour sur le territoire de la République, grâce à l'obtention de titres de séjour de dix ans régulièrement renouvelés, ce qui ne peut en aucun cas être assimilé à un statut précaire. En outre, les ressortissants étrangers concernés ont la possibilité de déposer une demande en vue d'acquérir la nationalité française.