Réponse publiée le 29 septembre 1997

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat à l'industrie sur les effets positifs que le dispositif d'allégement des charges sociales a eus sur l'industrie textile, et lui a fait part de son souhait de voir se poursuivre son application. Le « plan textile » a probablement eu certains effets bénéfiques sur les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dont la situation était devenue critique fin 1995. On constate que l'emploi dans ces secteurs s'est aujourd'hui stabilisé et que le nombre de dépôts de bilan a diminué. Pour autant, le 9 avril 1997, la Commission de Bruxelles a condamné cette mesure du précédent Gouvernement, au motif qu'elle constituait une aide sectorielle prohibée par le traité de Rome. La Commission exige la fin du plan et le remboursement par les entreprises des aides qui leur ont déjà été versées. Le 7 juillet 1997, le Gouvernement français a introduit un recours contre la décision de la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes. Le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est par ailleurs entretenu récemment de cette question avec M. Van Miert, commissaire européen, et lui a fait valoir les risques financiers considérables que ferait peser sur plus de 1 000 entreprises la mise en application de la décision exigeant le remboursement des aides. Comme il a été également indiqué au commissaire, nous poursuivons notre réflexion sur les voies d'évolution possibles pour le plan textile. Dans l'attente notamment de la conférence de l'automne sur l'emploi, les salaires et la réduction du temps de travail, et des mesures qui pourront résulter de la négociation collective, notre position ne saurait être arrêtée.