Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enquêteurs sociaux. Personnes physiques ou morales, ils ont un rôle d'information et d'aide à la prise de décisions par les magistrats qui les mandatent et plus particulièrement les juges aux affaires matrimoniales. Appartenant aux professions libérales, ils sont, à ce titre, soumis aux obligations sociales, fiscales et comptables de cette catégorie professionnelle. Celles et ceux qui les respectent peuvent adhérer à l'ANDES qui conditionne leur admission au respect des règles précitées, contrôlée par la production de leur numéro de SIRET. Toutefois, cette adhésion étant facultative, l'exercice de la profession d'enquêteur social conduit, soit par ignorance, soit délibérément, au non-respect des obligations légales, ce qui entraîne une situation équivoque et discriminatoire. Il lui demande donc, en conséquence, les mesures envisagées pour remédier à l'inégalité de ces situations.