Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions existantes entre les régimes de TVA applicables aux différents modes de restauration. La restauration rapide est, en effet, assujettie à un taux de 5,5 %, alors que la restauration classique ou sur place est soumise à un taux de 20,6 %. Ces distorsions fiscales peuvent être de nature à freiner le potentiel de développement et d'embauche des entreprises de ce secteur. Le parlement européen s'est prononcé, le 10 juin 1997, en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de restauration, et plus largement, à toutes les prestations de service à forte densité de main-d'oeuvre. La commission européenne dans une communication au conseil (doc SEC 97 2089) a confirmé cette possibilité de taux réduit de TVA La restauration sur place, très créatrice d'emplois rentre, de plus, dans le cadre de la mission sur la baisse ciblée de TVA pour les activités ou prestations à caractères social. Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour expérimenter un taux réduit de TVA sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre et particulièrement le secteur de la restauration.