Réponse publiée le 21 décembre 1998

L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est attribuée à la personne qui exerce une activité à temps partiel. Deux montants d'APE à taux partiel ont été institués qui sont, aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale, fonction de la quotité de travail exercé et qui sont calculés, pour les salariés, par rapport à la durée légale du travail ou à la durée considérée comme équivalente. Les salariés (tels que les vacataires, les pigistes, etc.) qui ne disposent pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions du code du travail et qui ne travaillent pas sur la base de la durée du travail ou de la durée considérée comme équivalente ne sont pas réputés travailler à temps partiel selon les dispositions du code du travail sur le temps partiel. Le versement de l'allocation à ces catégories nécessiterait de définir des règles permettant d'apprécier leur durée de travail, ce qui paraît a priori être en contradiction avec les dispositions du code du travail qui ne prévoient aucun encadrement de celle-ci. Il n'apparaît pas possible, pour ces raisons, d'ouvrir le droit à l'APE à taux partiel aux salariés qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail à temps partiel.