PAP
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les récentes mesures de réaménagement des prêts PAP. Cette mesure qui concerne le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs permet aux emprunteurs de bénéficier de mensualités constantes avec un taux d'intérêt ne dépassant pas 7 %, sans allongement de la durée des prêts. Or, les établissements bancaires précités n'ont pas été les seuls à délivrer des PAP. Il lui demande, en conséquence, si l'ensemble des emprunteurs précités sont visés par la mesure y compris ceux relevant d'autres établissements que le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs.
Réponse publiée le 4 mai 1998
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le réaménagement des prêts PAP décidé par le Gouvernement et souhaite savoir si les accédants ayant souscrit leur prêt auprès d'autres organismes financiers que le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs peuvent également bénéficier de cette mesure, initialement réservée aux emprunteurs de ces deux établissements. Les négociations menées suite à l'annonce sur les récentes mesures ont permis d'en étendre le principe aux prêts PAP émis par le Crédit immobilier et les organismes d'HLM ayant le statut de prêteur. Toutefois, compte tenu de la diversité des situations pour ces organismes, les modalités pratiques du réaménagement ne sont pas à ce jour arrêtées. Elles seront adaptées à chaque cas particulier.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998