Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la singularité qui pèse sur les dépanneurs remorqueurs ; en effet, cette profession ne possède pas de code APE spécifique et se trouve assimilée à celle de garagiste. Or ces deux métiers sont très différents, l'un étant lié à une obligation de résultat, alors que l'autre ne propose que des réparations provisoires ; s'il est vrai que l'attribution d'un code APE n'entraîne pas de droits particuliers, il en va de la reconnaissance ou de l'élimination d'une profession, ce qui peut être préjudiciable au tissu artisanal automobile, très créateur d'emplois. Par ailleurs, il semblerait que l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975, relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, soit sujet à des difficultés d'application, ce qui rejaillit bien évidemment sur l'exercice de la profession de dépanneur-remorqueur. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes de ce secteur d'activités.