réductions d'impôt
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
L'article 4 de la loi de finances pour 1996 a supprimé la réduction d'impôts dont bénéficiaient jusqu'alors les titulaires de contrats d'assurance vie, tout en maintenant cependant cet avantage aux contrats « à primes périodiques ». Cette dernière notion a, par la suite, fait l'objet de diverses précisions ayant pour principal effet d'en réduire le champ, au préjudice quelquefois d'épargnants modestes. Mais surtout, compte tenu de la très grande diversité des contrats de nombreuses zones d'incertitudes persistent et bien des personnes concernées ne savent pas à quoi s'en tenir, au moment où elles doivent remplir leur déclaration d'impôts. Mme Martine David souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de faciliter, dans ce domaine, l'information des contribuables.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998