Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de France Télécom et de La Poste. Dans ce régime particulier, l'Etat capte à son profit les impositions de taxe professionnelle de ces établissements dont il ne réserve qu'une partie au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, lequel bénéficie essentiellement aux communes de plus de 200 000 habitants. Les collectivités locales, confrontées aux coûts induits par la présence de ces établissements sur leur territoire, soulignent l'iniquité de ce système qui les prive de la contrepartie financière à laquelle elles peuvent prétendre. C'est pourquoi il lui demande s'il serait favorable de modifier les modalités de perception de la taxe professionnelle de ces entreprises afin de permettre aux collectivités locales de récupérer les profits de cette taxe.