Question écrite n° 10495 :
boulangerie et pâtisserie

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la définition réglementant l'appellation de l'enseigne de boulangerie. Ainsi, l'arrêté du 12 décembre 1995 stipulait que « peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie, l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même la fabrication de pains ». Or certains terminaux de cuisson n'effectuant pas la totalité des fabrications en dehors des pains spécialisés peuvent prétendre entrer dans la définition de l'appellation de boulangerie. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour compléter et préciser cette appellation.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998

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