boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de donner une base juridique au dispositif permettant de réserver le terme « boulangerie » aux établissements tenus par un professionnel qui assure lui-même les différentes phases de la fabrication du pétrissage à la cuisson des pains qu'il offre à la vente au consommateur. L'arrêté du 12 décembre 1995 ayant fait l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat et étant dépourvu de base légale, la précédente législature devait examiner ce dispositif repris dans un projet de loi. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer une base juridique à ce dispositif et de répondre aux attentes des artisans boulangers.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998