Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les contribuables de la perte de la réduction d'impôt à laquelle ils avaient droit, au titre de leur contrat d'assurance vie à primes périodiques. En effet, pour l'imposition des revenus 1997, le bénéfice de la réduction d'impôt était réservée aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat à primes périodiques avant le 5 septembre 1996, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt n'excédant pas 7 000 francs au titre des revenus 1995 et 1996, et aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat avant le 20 septembre 1995, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt supérieure à 7 000 francs. Dans une réponse à une question écrite publiée au JO datant du 20 octobre 1997, le ministre de l'économie a introduit une condition supplémentaire pour la réduction d'impôt. Dans sa réponse, il semble limiter ces contrats à ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes du contrat ou ceux qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant au moins deux ans. Cette limitation va toucher de très nombreux contribuables et épargnants qui seront pénalisés à titre rétroactif. Il lui demande s'il confirme cette interprétation ou s'il entend réviser cette définition en revenant aux critères stricts des instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997.