montant
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement par l'Etat de la somme due au titre de la réévaluation des 0,5 % des prestations familiales pour 1995 aux familles concernées, conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars dernier. Cette décision avait été suivie d'une déclaration de M. le ministre du travail et des affaires sociales assurant notamment que le Gouvernement prendrait toutes les mesures nécessaires avec la caisse d'allocations familiales pour que cette revalorisation rétroactive soit versée rapidement. En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître ses intentions et de lui indiquer selon quelles modalités et dans quels délais les engagements antérieurs seront tenus.
Réponse publiée le 15 septembre 1997
Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997