amiante
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences induites par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997. Ce texte impose aux propriétaires d'immeubles de s'assurer de l'absence d'amiante dans leurs immeubles. Or les propriétaires des immeubles ne disposent pas nécessairement de la capacité financière pour effectuer ces travaux et se voient dans l'obligation de fermer leurs immeubles, empêchant ainsi les locataires d'y exercer leurs activités professionnelles. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager des mesures d'assouplissement destinées à aider les propriétaires à réaliser ces travaux tant au plan financier qu'en terme de délai.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998