Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 régissant la profession d'exploitant de taxi et plus particulièrement sur les conditions de cession de la licence. La loi prévoit ainsi dans son article 3 que le titulaire d'une autorisation de stationnement peut présenter à titre onéreux un successeur à l'administration, cette faculté étant subordonnée à l'exploitation effective et continue pendant une durée de cinq ans de l'autorisation de stationnement, à compter de la date de délivrance de celle-ci. Aucune dérogation n'étant prévue, ce délai s'applique également dans les cas où, pour des raisons médicales graves et irréversibles détectées lors de la visite médicale réglementaire de la profession, le titulaire de la licence est interdit de conduite avant cinq ans d'exploitation effective. Il demande donc quelles dispositions dérogatoires pourraient être envisagées afin de permettre, dans ce type de situations particulières, la cession de la licence sans condition de durée effective préalable d'exploitation.