travaux
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions des articles R. 238-1 à R. 238-45 du code du travail qui prévoient, notamment, l'établissement d'un plan de coordination en matière de sécurité et de protection lors de l'exécution de certains travaux immobiliers. Dans le cas d'une copropriété ayant traité avec une seule entreprise qui fait appel à des sous-traitants, il lui demande de préciser qui, de la copropriété ou de l'entreprise, doit prendre l'initiative de l'établissement du plan de coordination des travaux et en assumer la charge financière.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998