Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime légal applicable à la prestation compensatoire, créée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 qui a entendu régler les conséquences pécuniaires du divorce entre époux (art. 270 et suivants du code civil). Le versement d'une prestation compensatoire, de nature indemnitaire, vise à gommer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives des époux. Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire permet d'envisager son règlement sous la forme d'un capital, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet. En réalité, la grande majorité des études effectuées démontrent que la prestation compensatoire est allouée par le juge sous forme d'une rente indexée, fréquemment sans limitation de durée, rente en principe non révisable. Cette faculté est ouverte au juge en application des articles 276 et 271-1 du code civil. L'article 276-2 du code civil dispose, par ailleurs, que la prestation compensatoire constitue une charge dans la succession du débiteur. L'évolution constante de l'environnement socio-économique depuis 1975 révèle un certain nombre d'effets pervers d'ordre patrimonial. Est-il souhaitable aujourd'hui de conserver la rigidité applicable à la rente forfaitaire, par ailleurs source d'inégalités entre les justiciables selon qu'ils peuvent s'acquitter de la prestation compensatoire sous forme de capital ou sous forme de rente ? Cette rigidité se manifeste par l'impossibilité de réviser la rente. Il serait nécessaire d'assouplir les conditions de révision au regard de la situation, tant du débiteur (variation de ses revenus) que du créancier (revenus professionnels stables et suffisants, remariage ou concubinage). Enfin, est-il légitime de maintenir la charge que constitue la prestation compensatoire dans la succession du débiteur ? Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que pourraient prendre le Gouvernement en vue de permettre un assouplissement du régime de la prestation compensatoire.