Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions du permis de conduire civil et plus précisément sur l'article 4 relatif aux examens médicaux. Cet article prévoit notamment qu'un conducteur titulaire du permis de conduire les véhicules de catégorie D (transport public de personnes) et âgé de moins de soixante ans, est soumis tous les cinq ans à un examen médical. Dans le cadre de cette visite, un conducteur faisant état d'une affection physique doit alors subir un second examen pour le maintien du permis de conduire les véhicules de catégorie B et ce pour une durée limitée. Ensuite, il devra se présenter devant une commission médicale à l'expiration de chaque période de validité pour conserver son titre. A noter que ces nombreuses visites médicales imposées par la loi ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Sans contester cette législation confortant la sécurité routière, force est de constater que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux conducteurs se présentant de leur plein gré à une telle visite. En effet, les personnes titulaires uniquement du permis de conduire les véhicules de catégorie B et atteintes d'une incapacité physique (arrêté Transports du 25 octobre 1988) ne sont pas soumises à cet examen médical. En conséquence, la généralisation d'un tel examen s'avérant difficilement réalisable et le constat de cette situation discriminatoire ne pouvant persister, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.