mutualité sociale agricole
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et souhaite connaître les raisons pour lesquelles la mutualité sociale a pu prélever, pendant des années, des cotisations maladie à tous les retraités (imposés ou non sur le revenu) au taux de 3,8 % alors que la loi fixait le taux légal à 2,8 % et exonérait les personnes non imposées sur le revenu. Cette question semble d'autant plus d'actualité que la rapport de la Cour des comptes dénonce un grand nombre d'anomalies dans la gestion de la mutualité sociale agricole.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998