Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences défavorables à certains allocataires des dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement (APL) actuellement en vigueur. La circulaire CNAF du 19 novembre 1996 visant à appliquer un plancher de ressources pour le calcul des aides au logement précise de réaffecter ce plancher, de 39 000 francs au 1er juillet 1997, pour les bénéficiaires d'aide au logement qui sont en cessation d'activité avec perception de l'allocation aux adultes handicapés, d'une rente accident du travail ou d'une pension d'invalidité ou de retraite. L'application de cette réglementation induit, pour beaucoup d'allocataires intéressés, une perte substantielle de leur revenu, l'APL pouvant être amputée au-delà de 1 000 francs. En outre, il est à noter que cette décision ministérielle avait été déjà appliquée en juin 1989 et en juillet 1993, avec directives de non-application en octobre 1990 et mars 1995 de l'application du plancher de ressources, d'où diverses régularisations contradictoires d'APL, qui ont justifié, a posteriori, la récupération de certains trop-perçus, et ont par conséquent occasionné de grandes difficultés financières pour les allocataires ne pouvant plus être assurés d'un budget familial fiable et régulier. Il est certain que cette réglementation et les incertitudes qu'elle génère sont particulièrement préjudiciables à une catégorie de personnes déjà confrontées à de nombreux obstacles. Dans un contexte gouvernemental favorable à la lutte contre l'exclusion, il lui demande s'il entend garantir des dispositions justes et pérennes en matière d'APL perçue par les personnes handicapées.