Question écrite n° 10534 :
aides soignants

11e Législature

Question de : M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'avenir des aides soignants travaillant dans les services extrahospitaliers. En effet, selon la loi, les aides soignants n'ont pas le droit de distribuer ni de préparer les médicaments, ni d'instiller des collyres. Serait-il possible d'inclure dans la formation des aides soignants un module spécifique sur la préparation et la distribution des médicaments et l'instillation des collyres selon les indications médicales et en restant dans la limite de leurs compétences ? Il lui demande si une modification de la réglementation en vigueur est envisagée par le Gouvernement et si une étude est en cours dans ce domaine.

Réponse publiée le 13 avril 1998

Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.

Données clés

Auteur : M. François Colcombet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998

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