Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que suggère aux personnels et aux parents de malades accueillis dans un établissement médico-social la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996. Ce texte prévoit en effet, dans le cadre de la réorganisation des offres de soins au niveau régional, la séparation juridique des établissements médico-sociaux vis-à-vis des caisses de sécurité sociale qui en assuraient jusqu'à présent la gestion. Si cet effort de transparence est tout à fait légitime, l'application pratique de ces dispositions inquiète d'une part les personnels de ces établissements quant à l'évolution de leur statut professionnel et leur maintien dans la fonction publique ; d'autre part, les parents de nombreux malades quant aux conséquences, pour la gestion de ces établissements, de leur séparation juridique des CRAM et des hôpitaux de secteur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette séparation juridique n'aura pas de conséquence sur le statut des personnes concernées et sur l'organisation de ces établissements.