Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de protection sociale des artisans bûcherons. En effet, les artisans bûcherons considérés comme exerçant une activité rurale sont assujettis aux cotisations des prestations sociales du régime agricole de la mutualité sociale agricole. Cependant, en matière de risque maladie et accidents du travail, ces artisans ne sont pas couverts par la MSA et se trouvent donc dans l'obligation de prendre une assurance privée pour bénéficier d'indemnités journalières. Or le montant des primes d'assurance maladie-accidents du travail ne sont pas déductibles de leur revenu imposable. Il lui rappelle que la loi Madelin du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles, a introduit une mesure importante en matière de protection sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles, permettant à ces travailleurs de déduire de leur revenu imposable les cotisations aux contrats d'assurance groupe pour la retraite complémentaire, la prévoyance et la perte d'emploi. Il souhaiterait, par mesure d'équité en faveur de ces artisans qui exercent une activité difficile et parfois précaire, qu'une disposition analogue de déductibilité du montant de leurs cotisations au titre des indemnités journalières puisse être envisagée. Il lui demande quelle est sa position à l'égard de la situation qu'il vient de lui exposer.