Réponse publiée le 13 avril 1998

C'est en 1992 que, pour la première fois, la France a inscrit la langue française dans l'une de ses Constitutions. L'objectif essentiel était, à l'heure de la ratification du traité de Maastricht, d'affirmer la volonté de notre pays de préserver au sein de l'Europe la diversité culturelle et linguistique, face aux risques d'uniformisation déjà observés lors des phases précédentes de la construction communautaire, et qu'aggraveraient les nouvelles adhésions au bénéfice d'une seule ou de quelques langues. Il était donc important de rappeler, au niveau constitutionnel, que l'utilisation du français comme langue officielle de notre pays doit être préservée, notamment dans les relations des pouvoirs publics et des ressortissants français avec les institutions communautaires. « Langue de la République », le français fonde depuis des siècles l'unité nationale et l'égalité des citoyens devant la loi, l'administration et la justice, ainsi que les accès aux charges publiques. Il joue ainsi un rôle privilégié qui le distingue des dizaines d'autres langues présentes depuis longtemps en France et visées par la Charte européenne des langues régionales et minoritaires : langues régionales métropolitaines (qui bénéficient par exemple de 14 options au baccalauréat, ce chiffre n'étant pas exhaustif), langues d'outre-mer (le tahitien, une trentaine de langues mélanésiennes, les différents créoles, les langues mahoraises, les langues locales de Guyane), et les langues « minoritaires » non issues d'une partie du territoire (arménien, berbère, tzigane, yiddish, arabe...), qui ont chacune une histoire, une diffusion, des besoins qui leur sont propres. L'éventualité de mentionner également dans la Constitution ces langues, comme d'ailleurs la francophonie, a été longuement débattue à l'Assemblée comme au Sénat, en 1992, et des amendements ont été proposés en ce sens. Cependant, les élus ont estimé que l'affirmation constitutionnelle du français comme langue de la République ne remettait aucunement en cause l'attachement de notre pays à ces autres langues, qu'on désigne sous les termes génériques de « langues régionales », « langues locales » ou « langues de France », et qui constituent une part importante de notre patrimoine et de notre richesse culturelle contemporaine ; leur statut, comme les engagements de la France en matière de francophonie, a paru relever plutôt des lois et règlements. En effet, ces langues bénéficient dans le droit français d'un statut qui garantit leur usage dans la vie privée, et qui leur reconnaît une place dans la sphère publique. Elles sont mentionnées dans de nombreux textes relatifs à l'enseignement, aux activités culturelles et aux médias, ainsi que dans deux articles de la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française, l'un portant sur l'enseignement des langues régionales (art. 11), l'autre précisant que « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage » (art. 21). Le Conseil d'Etat, dans son avis sur la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, observe que les dispositions figurant déjà dans le droit français ainsi que l'ensemble des mesures prises pour favoriser la présence des langues régionales dans l'enseignement, la culture ou les médias leur assurent déjà dans ces domaines un statut conforme aux principes énoncés par la Charte et aux actions qu'elle propose. Une modification de l'article 2 de la Constitution qui y introduirait la phrase « le français est la langue de la République, sans préjudice des droits des autres langues parlées en France » ne résoudrait pas les difficultés soulevées par le Conseil d'Etat : la deuxième partie de la Charte ainsi que les articles 9 et 10 de sa troisième partie prévoient un véritable droit à l'utilisation de langues régionales ou minoritaires dans les rapports avec la justice et les autorités administratives, contrairement à notre tradition historique et juridique, qui depuis des siècles a fait du français la langue de la République. La Charte est un texte particulièrement complexe, puisqu'une de ses parties propose aux Etats de s'engager, à sa convenance, pour chacune des langues de son choix, sur une trentaine de mesures dans des secteurs divers, dont une obligatoirement dans le domaine de la justice et une dans le domaine des administrations. Cette complexité est due à la difficulté de concevoir un texte qui tienne compte de l'extrême diversité des situations et des statuts linguistiques à la fois de chacun des pays européens et de chacune des langues concernées ; elle explique que seuls cinq pays sur la quarantaine de membres du Conseil de l'Europe aient pour l'instant ratifié la Charte, qui n'est entrée en vigueur que le 1er mars dernier. Le Premier ministre a demandé au Gouvernement d'examiner les moyens qui permettraient à la France de manifester au niveau international son adhésion à la politique de soutien aux langues régionales et minoritaires, dont la Charte est un symbole, sans remettre en cause la place du français « langue de la République ». A Strasbourg, lors du sommet du Conseil de l'Europe dont la France assurait la présidence, le 11 octobre dernier, le Premier ministre a évoqué les actions menées par cette organisation en matière culturelle et linguistique. Il a rappelé que l'identité de l'Europe était fondée notamment sur son patrimoine linguistique et culturel, et qu'à ce titre une attention toute particulière devait être portée aux langues et cultures régionales. Par ailleurs, il a souhaité faire très précisément le point sur la politique active de soutien menée dans notre pays en faveur des langues régionales et d'outre-mer depuis plusieurs décennies, afin de mieux faire connaître cet effort, qui correspond tout à fait à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, mais aussi pour traver de nouvelles perspectives. C'est pourquoi il a confié à Mme Nicole Pery, députée des Pyrénées-Atlantiques, une mission destinée à faire un bilan exhaustif et objectif de leur enseignement, dont le rôle est primordial pour l'avenir de ces langues, et de faire toutes propositions sur l'évolution du dispositif. Il a souhaité que cette réflexion ne néglige ni les aspects institutionnels ni les aspects culturels de la question, afin de mieux assurer la diffusion de ces langues hors du domaine de l'enseignement. Le résultat de cette mission devrait être connu en avril 1998.