assiette
Question de :
M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, en regard de l'impôt sur les sociétés, des subventions versées par les collectivités locales à des associations sans but lucratif pour la construction ou des travaux de grosses réparations d'immeubles donnés en location. Les dispositions de l'article 206.5 du code général des impôts semblent exclure ces subventions de la base imposable. Toutefois, il lui demande de lui préciser les règles applicables en la matière, et leurs éventuelles conséquences sur le calcul des amortissements, d'une part, dans le cas où les associations concernées ont opté pour l'application de la déduction forfaitaire prévue pour les revenus fonciers en faveur des personnes physiques et, d'autre part, dans le cas où cette option n'a pas été choisie.
Auteur : M. Hubert Grimault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 24 août 1998