conditions d'attribution
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annonce du plafonnement des allocations familiales. Elle lui soumet le cas d'un couple avec deux enfants disposant de 300 000 francs de revenus nets annuels (25 000 francs par mois). Ce couple paye aujourd'hui 23 369 francs d'impôts sur le revenu. La suppression des allocations familiales est l'équivalent, pour ce ménage, d'une hausse de 34,5 % de son impôt sur le revenu s'il n'a pas d'enfant de plus de 10 ans (8 052 francs d'allocations par an) et de plus de 44,5 % si un des enfants a plus de 10 ans (10 380 francs d'allocations par an). Elle lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de ce qui apparaît comme l'équivalent d'un inévitable « coup de massue » fiscal pour des ménages de revenus moyens.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997