Réponse publiée le 11 mai 1998

Il n'existe pas, à la connaissance du Gouvernement, de directive, ni de projet de directive visant à définir un pain unique européen. Les produits de panification fabriqués sur le territoire national devront donc continuer à répondre aux dispositions du décret du 13 septembre 1993 modifié concernant certaines catégories de pain ou, à défaut, à celles des usages loyaux et constants de la profession. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté le 3 avril dernier la proposition de loi tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, qui devrait être examinée par le Sénat au courant du mois de mai. Elle prévoit que ne peuvent utiliser l'appellation de « boulanger » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.