Réponse publiée le 15 juin 1998

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt que présentent les lieux d'accueil - lieux de vie dans la prise en charge d'enfants ou d'adolescents en difficulté et souhaite connaître les propositions envisagées pour améliorer leur statut et leur financement. A la suite des travaux d'un groupe de réflexion interministériel mis en place par les services du ministère, auquel ont été associés les principaux réseaux de lieux de vie et d'accueil, et dans le cadre du projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, il est proposé de donner une définition légale de ces structures d'accueil non traditionnelles. Cette inscription des lieux de vie et d'accueil dans la loi les distinguerait d'une part des établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit commun et, d'autre part, des dispositifs d'accueil familial relevant de la loi du 12 juillet 1992 sur les assistantes maternelles ou de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées. Ces propositions seront examinées le moment venu à l'occasion de la présentation au Parlement du projet de loi évoqué plus haut.