Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le transfert de cotisations d'assurance maladie sur la CSG qui était inscrit dans la recherche d'une plus grande justice afin de faire participer la totalité des revenus à la protection sociale. A partir du 1er janvier 1998, pour les fonctionnaires, la cotisation maladie étant supprimée et remplacée par une augmentation de la CSG, l'assiette de ces deux taxes étant différente (la CSG étant assise sur la totalité des rémunérations c'est-à-dire primes et indemnités comprises), il en résulte pour certains la possibilité de voir leur traitement subir une diminution. Le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 institue une indemnité exceptionnelle destinée à compenser cette perte. Ce décret s'applique de plein droit à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, les fonctionnaires des collectivités locales demandent à bénéficier de ce décret. Doit-on considérer que les primes et indemnités font partie du salaire et dans ces conditions ne faut-il pas les intégrer, ou doit-on considérer que les primes et indemnités sont des avantages au-delà du salaire et qu'il ne doit pas y avoir de ce fait de compensation pour la CSG ? Il semble en effet paradoxal de voter à la fois une loi tendant à lutter contre les inégalités sociales et des mesures compensatoires qui ne, peuvent que renforcer les bénéficiaires d'avantages accordés en sus du salaire. Ne faut-il pas plafonner la compensation de la CSG à un niveau global de rémunération ?