Réponse publiée le 13 avril 1998

Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté, le 3 décembre 1997, à l'occasion d'une communication en conseil des ministres, une première série de 37 mesures qui concourront à alléger la gestion administrative des PME. Ces mesures s'articulent autour des grands axes d'action suivants : permettre la création d'une PME dans un délai très bref ; simplifier le bulletin de paie, notamment pour les TPE (plus d'un million de bulletins de paie seraient encore rédigés à la main) et éviter au chef d'entreprise d'avoir à faire les calculs des cotisations chaque mois ; harmoniser les dates d'échéances de plusieurs déclarations, tans sociales que fiscales, et éviter plusieurs transcriptions des mêmes informations ; supprimer ou alléger les obligations déclaratives, par exemple les déclarations d'échanges de biens intra-communautaires pour des montants faibles, les enquêtes statistiques, mais également les obligations comptables ; coordonner les exigences des services et faire qu'ils se transmettent les informations (c'est, par exemple, le trésorier-payeur général qui recueillera auprès des organismes fiscaux et sociaux, notamment l'URSSAF, les informations nécessaires pour qu'une entreprise puisse présenter sa candidature à un marché public) ; supprimer ou réduire les contraintes administratives qui freinent le développement de nouvelles activités (par exemple, prendre en compte les moyens modernes de transmission qui permettent l'activité de TPE au domicile du chef d'entreprise). Plusieurs de ces mesures ont été présentées dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), examiné le 25 février en conseil des ministres. Il s'agit là d'une première étape. En septembre prochain, un comité interministériel présidé par le Premier ministre dressera le bilan des dispositions arrêtées et examinera de nouvelles propositions. En ce qui concerne directement les très petites entreprises, actuellement, au tout début de l'exploitation, la seule formalité exigée de l'entreprise qui se crée, quelle que soit l'importance de l'activité envisagée, consiste en une déclaration d'existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui est compétent pour recevoir les déclarations intéressant plusieurs organismes ou administrations : services des impôts, registre du commerce, URSSAF, ASSEDIC... Les obligations comptables des exploitants relevant du régime de la micro-entreprise sont limitées, en application de l'article 50.0 du code général des impôts, à la tenue d'un livre de recettes servi de manière chronologique, étant précisé que les ventes ou services dont le montant unitaire n'excède pas 500 F peuvent être inscrits globalement en fin de journée. Les contribuables déclarent directement le montant de leur chiffre d'affaires dans la rubrique ad hoc de leur déclaration de revenus et sont imposés sur un bénéfice net calculé par l'administration après application d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % avec un minimum de 2 000 F. Ces obligations déjà très allégées ne paraissent pas pouvoir justifier de nouvelles simplifications. Toutefois, le statut de la très petite entreprise fait l'objet d'une réflexion notamment dans le cadre du programme des initiatives pour l'entreprise artisanale.