Réponse publiée le 13 avril 1998

La rédaction du décret en Conseil d'Etat qui doit être pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui a ajouté un deuxième alinéa à l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, est de la compétence du ministère de l'intérieur. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement participe à l'élaboration des règlements qui peuvent avoir une incidence sur la protection du patrimoine naturel. A ce titre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement se sent particulièrement concernée. Soucieuse de voir aboutir ce dossier le plus rapidement possible, elle a saisi le ministre de l'intérieur pour lui exprimer tout l'intérêt qu'elle porte aux compétences des gardes champêtres. Ce dernier, par un courrier du 23 janvier dernier, l'a informée qu'un projet de loi relatif aux polices municipales est en cours de rédaction et qu'il serait plus opportun d'attendre que ce texte soit adopté pour envisager la parution du décret d'application concernant les gardes champêtres. En effet, cette loi aura nécessairement des incidences sur la répartition des différents pouvoirs de police qui devra nécessairement être précisée dans le décret d'application.