Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation particulière des personnels des collectivités locales, titulaires d'emplois spécifiques, et non intégrés dans la fonction publique territoriale. En effet, ces emplois spécifiques ont été créés par les communes, pour répondre à leurs besoins (art. L. 412-2 du code des communes). Durant ces dernières années, différentes mesures ont été adoptées dans la fonction publique : accords Durafour, loi Hoeffel, concours réservés. Cependant à ce jour aucune mesure n'a encore été prise pour régler le problème d'égalité en matière d'intégration des agents titulaires d'emplois spécifiques, non intégrés dans la fonction publique, parce qu'ils ne remplissaient pas l'une ou plusieurs des conditions requises. Pourtant au sein des communes, bon nombre d'entre eux occupent des postes à responsabilité et ont toutes les compétences nécessaires dans leurs fonctions, liées à leur longue expérience professionnelle : attendre leur départ en retraite est discriminatoire, lorsque, par exemple ils n'ont que quarante ans. Le déroulement de carrière de ces agents se trouve bloqué : fin de grille, rémunération, primes, indemnités et NBI inexistantes, mobilité géographique impossible : bref aucun statut juridique qui constitue une perspective. En conséquence, il lui demande si une adaptation équitable en matière d'intégration, avec reprise d'ancienneté dans une filière et une catégorie correspondant bien aux activités de ces agents, ne pourrait pas être envisagée, ce qui reconnaîtrait leur mérite, renforcerait leur motivation et enfin débloquerait des situations très difficiles.