Question de : M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Philippe Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des associations familiales du Nord - Pas-de-Calais qui ne peuvent siéger à titre consultatif dans les commissions de recours amiable (CRA) au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, comme le permet la loi du 17 décembre 1982 (circulaire du 26 octobre 1984). Les textes d'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ont réservé en effet la composition des CRA aux seuls représentants des syndicats et du patronat, sans autoriser, même à titre consultatif, la présence d'administrateurs d'autres origines. La DRASS Nord - Pas-de-Calais a conforté cette décision et lui-même l'a été par les services centraux du ministère. Ainsi, depuis janvier 1998, les représentants familiaux du Nord - Pas-de-Calais sont exclus de ces CRA, alors que l'ordonnance du 24 avril 1997 prône « l'ouverture des organismes de protection sociale ». Cette position est unique sur le territoire national car toutes les autres régions métropolitaines ont conservé une composition plus ouverte. Il lui demande de lui donner une explication claire sur cette situation.