Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'unification d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations de restauration. Actuellement, une différence de plus de quinze points existe entre les activités de restauration classique, à consommer sur place, qui sont assujetties au taux normal de 20,6 % et les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide, assujetties au taux de TVA de 5,5 %. La modulation de ce taux, selon que le repas est consommé sur place ou à emporter, crée d'après certains professionnels des distorsions de concurrence. Il lui demande, dès lors, si le Gouvernement, en application de la dérogation admise par l'article 28-2 de la sixième directive TVA, envisage de mettre à l'étude un projet visant à obtenir un seul taux de TVA pour l'ensemble des activités de restauration, sachant que huit Etats membres ont déjà exploité cette opportunité.