montant
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision du Gouvernement de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 1995, tirant ainsi partiellement les conséquences de plusieurs arrêts du Conseil d'Etat et de l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Il lui demande de bien vouloir l'informer du calendrier d'application de cette mesure en lui rappelant l'attente des familles à cet égard.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998