Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets du décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 qui impose la réalisation de chambres mortuaires dans tous les établissements de santé qui ont enregistré un nombre moyen annuel d'au moins deux cents décès. Si l'objectif recherché par ce décret ne peut être qu'approuvé, il tient toutefois à appeler son attention sur les conséquences de ces dispositions pour les communes qui, jusqu'à ce jour, exploitaient en régie le service extérieur des pompes funèbres et qui, dans ce cadre, avaient procédé à la construction de funérariums dont le fonctionnement intégrait les prestations rendues aux établissements publics d'hospitalisation. Le décret précité, qui ne prend pas en compte cette spécificité, pourrait aboutir à l'incohérence qui résulterait d'une part de la nécessité d'engager de lourds investissements pour la réalisation de chambres mortuaires dans les hôpitaux et, d'autre part, de l'abandon des infrastructures ad hoc réalisées par les collectivités locales sur leurs propres deniers. Il s'agit manifestement d'une situation incompatible avec l'objectif d'une saine utilisation des fonds publics. En conséquence, il lui demande si dans le cadre du règlement en vigueur depuis le 14 janvier 1998 les hôpitaux publics pourront continuer à utiliser par voie conventionnelle les services des infrastructures réalisées par les collectivités locales.