Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème concernant la circulaire du 1er janvier 1997 qui ne prend plus en compte comme cotisation à l'assurance vieillesse les indemnités de chômage, ainsi que sur la condition d'activité antérieure, constituant ainsi deux barrières supplémentaires pour accéder à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). En effet, pour bénéficier de l'ASS il faut être chômeur de longue durée, avoir épuisé ses droits à une allocation d'assurance et satisfaire des conditions d'activité antérieure c'est-à-dire justifier de cinq ans de travail salarié dans les dix ans précédant la fin du dernier contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts les droits aux allocations assurances. En outre, depuis le 1er janvier 1997, les périodes de chômage indemnisées ne sont plus prises en compte, et ce pour l'ensemble des postulants à l'ASS, qu'il s'agisse de personnes seules ou en couple, ce qui restreint l'accès aux droits prévus par cette allocation. En conséquence, la circulaire du 1er janvier 1997 engendre une discrimination à l'égard des inactifs involontaires qui se voient lésés par rapport aux actifs dans le calcul des années de cotisation à l'assurance vieillesse. Cette circulaire a une double dynamique, puisqu'en plus de la discrimination précisée précédemment, un problème se pose également concernant les chômeurs de longue durée, âgés, qui ne pourront pas bénéficier de l'ASS adoptée en première lecture le 14 janvier dernier, destinée aux chômeurs de longue durée âgés de moins de soixante ans ayant cotisé quarante annuités à l'assurance vieillesse. Ceci, du fait de la non-prise en compte de ce calcul des périodes de chômage indemnisées. Aussi, une personne au chômage de longue durée et à quelques années des quarante annuités de cotisation exigées, ne pourra pas accéder à cette nouvelle mesure. Par ailleurs, la condition d'activité antérieure rend désavantageuse la recherche d'un emploi, même de courte durée, après une longue période de chômage indemnisée. La période de dix ans, précédant la date de la fin du contrat de travail, inclura alors toute la durée de l'indemnisation dont le chômeur a bénéficié, et cela risque de ne pas lui permettre de remplir la condition suivante, qui consiste à justifier de cinq ans de travail au cours des dix dernières années pour obtenir l'ASS. Aussi, il lui demande d'étudier le possible rétablissement des périodes de chômage indemnisées, dans le cadre des conditions d'attribution de l'ASS, au même titre que les périodes de maladie, de formation ou de service national, de même que de reconsidérer la condition d'activité antérieure.