Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article R. 411-49 du code des communes. Ce texte prévoit en effet que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée, entre autres, aux personnes dont le mandat électif a pris fin dans un délai de cinq ans. Il s'ensuit qu'une personne qui bénéficie de l'ancienneté requise pour l'attribution de cette médaille, ne peut pas prétendre à cette distinction si la proposition de nomination n'a pas été formulée avant l'échéance précitée. Or, bien souvent, une équipe municipale qui en remplace une autre n'a pas le souci de faire la demande pour l'intéressé, surtout s'il demeure, comme c'est parfois le cas, un danger politique, moyennant quoi, l'ancien élu, malgré ses mérites, ne peut pas être décoré. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de modifier cet article, par exemple en supprimant ce délai.