réductions d'impôt
Question de :
Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2e circonscription) - Socialiste
Mme Dominique Gillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables qui utilisent la disposition de déduction fiscale incitant aux dons aux associations de financement des partis politiques en 1995 et 1996.
Réponse publiée le 8 juin 1998
Les dons effectués en vue du financement des partis politiques et des campagnes électorales ne sont distingués des dons aux oeuvres d'intérêt général que depuis la déclaration des revenus de 1996. La taxation des revenus de l'année 1996 s'étale sur les années 1997 et 1998. Il est donc trop tôt pour fournir l'indication souhaitée.
Auteur : Mme Dominique Gillot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998