enseignants
Question de :
M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet du dispositif sur le congé de fin d'activité des fonctionnaires et des enseignants privés. Si le décret est appliqué en ce qui concerne les fonctionnaires, il semblerait que le décret nécessaire aux enseignants privés n'a pas encore été publié. Ce décret serait en attente d'examen à la section « intérieur » du Conseil d'Etat, alors que la seule année 1997 concernée est déjà très avancée. Il lui demande si ce point ne peut être précisé dans l'intérêt des enseignants privés et des emplois qui pourraient être libérés.
Réponse publiée le 18 août 1997
L'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 instituant le congé de fin d'activité a prévu effectivement que des décrets en Conseil d'Etat détermineraient les conditions particulières de mise en oeuvre du dispositif en faveur des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat. Le projet de décret relatif aux maîtres de l'enseignement agricole privé a été soumis au Conseil d'Etat le 27 mai dernier. Le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997, concernant les maîtres de l'enseignement privé relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est paru au Journal officiel du 13 juillet dernier.
Auteur : M. Marcel Rogemont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997