politique fiscale
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'absence d'un véritable statut fiscal des associations de type loi 1901. En effet, en raison de l'absence de règles fiscales claires, des contrôles et redressements fiscaux se multiplient à l'encontre d'associations telles que les harmonies municipales. Cette situation a de graves conséquences sur la santé financière d'un secteur dynamique et créateur de nombreux emplois et décourage, de surcroît, de nombreux bénévoles qui oeuvrent sans relâche pour le monde associatif. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de répondre aux inquiétudes légitimes de ces responsables associatifs.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998