service national
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes qui vont prochainement bénéficier d'un contrat de travail dans le cadre du dispositif emplois-jeunes. Certains d'entre eux seront confrontés, durant la période de leur contrat, à l'obligation d'effectuer leur service national. Afin de remédier à cette situation qui leur est particulièrement préjudiciable, il lui demande s'il ne serait pas possible de les faire bénéficier des dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national qui a prévu des reports d'incorporation pour les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998