Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées ou àgées, hébergées à titre onéreux en famille d'accueil, dans les conditions prévues par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. Dans l'état actuel de la législation, ces personnes, si elles ne perçoivent pas l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ne peuvent bénéficier de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale avant l'âge de soixante-dix ans. Or, elles ont nécessairement à faire face à des dépenses importantes alors que leurs revenus sont généralement très modestes. Aussi, lui demande-t-il de prendre en considération leurs difficultés et de mettre un terme à la discrimination injustifiée dont elles sont l'objet, en étendant l'exonération de cotisations patronales à toutes les personnes âgées ou handicapées hébergées à titre onéreux chez un particulier.