Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage des déchets. En effet, l'article 9 de l'arrêté prévoit que la zone d'exploitation soit fixée à plus de 200 mètres de la limite de la propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes. Or, l'application stricte de cet article présente le risque d'obliger les exploitants à engager des investissements fonciers conséquents d'autant que les garanties équivalentes auxquelles le texte fait référence paraissent difficilement applicables compte tenu des servitudes foncières qu'elles impliquent et de la durée de l'activité sur les sites concernés. De plus, les sites dits de classe 1 sont exclus de ces dispositions alors même que les déchets entreposés sur ces sites présentent un risque supérieur aux déchets entreposés sur les sites de classe 2 qui, eux, sont soumis à ces dispositions. Enfin, la note technique de novembre 1997 visant à interpréter l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 reprend les dispositions antérieures contenues dans l'article 2 de la circulaire du 11 mars 1987. Aussi, au regard de ces dispositions contradictoires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, conformément aux voeux exprimés par l'ensemble de la profession, elle souhaite que soient appliquées les dispositions antérieures de l'article 2 de la circulaire du 11 mars 1987 permettant un éloignement d'au moins 200 mètres de toute habitation, reprise dans la note technique du mois de novembre 1997.