contrats d'orientation, de qualification et d'adaptation
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les diverses formations en alternance prévues par le code du travail pour favoriser l'emploi des jeunes. Leur champ d'application est toutefois limité aux employeurs affiliés à l'UNEDIC. La loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle a permis aux collectivités locales d'expérimenter l'apprentissage dans des services n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. Il souhaiterait savoir si, dans le même esprit, elle envisage de permettre aux collectivités territoriales de conclure des contrats d'orientation, de qualification ou d'adaptation, dans les conditions prévues par les lois n° 84-130 du 24 février 1984, n° 91-1405 du 31 décembre 1991 et n° 92-940 du 16 octobre 1997.
Réponse publiée le 15 juin 1998
Les collectivités territoriales n'ont actuellement pas la possibilité de conclure des contrats de qualification, des contrats d'adaptation ou des contrats d'orientation. Il n'est pas envisagé à terme rapproché par le Gouvernement de les intégrer dans le champ d'application de ces mesures. En effet, cet élargissement supposerait, notamment, qu'elles soient assujetties à la contribution de 0,4 % de la masse salariale destinée au financement des formations réalisées dans le cadre de ces contrats, ce qui augmenterait d'autant leurs charges salariales. Ce point pourrait toutefois être étudié avec les associations assurant la représentation des différentes collectivités territoriales concernées.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998