Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent en particulier les artisans dans le cadre du calcul de la retraite lorsqu'ils ont cotisé, comme c'est souvent le cas, à plusieurs régimes au cours de leur vie active. En effet, le nombre d'années de référence pour le calcul du revenu annuel moyen est passé progressivement de 10 à 25 ans. Or, dans l'hypothèse de cotisations à plusieurs régimes, les calculs se font séparément et indépendamment. Il en résulte que, en l'absence de 25 années de cotisation dans chaque régime, le calcul du revenu moyen intègre toutes les années, y compris celles dont le montant des cotisations n'a pas validé un trimestre. Le montant global de la retraite ainsi calculé en est donc nettement réduit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre fin à ce type de situation contraire à l'esprit initial de la loi du 22 juillet 1993 relative au calcul des retraites.