Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. En effet, cette disposition, codifiée sous l'article 995-14 du code général des impôts, exonère de taxe sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance dépendance mais ne précise pas si cette exonération comporte une condition d'âge ou non. Il n'est notamment pas indiqué si l'exonération est réservée aux assurés de plus de soixante ans par référence au champ d'application de la loi, si elle s'étend aux contrats couvrant des événements susceptibles de se produire après soixante ans quel que soit l'âge de l'assuré lors de la signature du contrat, ou alors si elle s'applique à tous les contrats d'assurance dépendance sans condition d'âge. Aussi est-il permis de s'interroger sur l'assujettissement à la taxe d'un contrat souscrit avant l'âge de soixante ans et qui couvrirait tous les risques de dépendance susceptibles de survenir avant ou après cet âge. L'exonération semble la solution la plus logique dans la mesure où, d'une part, la dépendance n'est pas une question d'âge mais de maladie et, d'autre part, il est de bonne politique d'inciter les gens à se prémunir dès que possible individuellement contre des risques de dépendance susceptibles de survenir à tout âge, leur évitant ainsi de se trouver à la charge de la collectivité. Elle est en outre en accord avec les précédentes décisions ministérielles du 27 mars 1990 (DB 7 I 322, n° 25) et du 30 novembre 1990 exonérant de taxe les contrats d'assurance groupe « personnes âgées dépendantes ». En effet, non seulement cette mesure prévoit une limitie d'âge (cinquante à soixante-dix ans) mais elle précise de plus qu'elle ne concerne que la dépendance des personnes âgées. Dès lors, la nouvelle exonération édictée par l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997 ne spécifiant que les « contrats d'assurance dépendance », sans autre précision ni limite, doit, semble-t-il, s'appliquer à tous les contrats d'assurance dépendance, quel que soit l'âge de l'assuré au moment de la souscription du contrat ou de la survenance du risque. Il lui demande si cette interprétation est conforme à la sienne.