Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'injustice et les anomalies concernant le concours de pharmacien praticien hospitalier à temps partiel, précisé par le décret paru au Journal officiel le 7 mars 1996, ainsi que sur l'obligation d'établir résidence pour les pharmaciens près de leurs officines. Le concours est obligatoire pour toute personne en poste et ne pouvant justifier de cinq ans d'ancienneté. Cette décision est injuste par rapport au statut des pharmaciens d'officine, qui ont la possibilité de rester sous l'ancien régime jusqu'à la retraite et donc n'ont pas d'obligation à passer de nouveaux concours. En second lieu, le concours est divisé en deux catégories : A et B. Chaque catégorie représente 50 % des postes à pourvoir. Or, le concours B est réservé aux assistants spécialistes, aux chercheurs ayant la qualité de pharmaciens et qui occupent déjà un emploi permanent dans divers organismes, et aux pharmaciens chimistes des armées. Cela peut s'étendre également à toute personne bénéficiant d'un emploi généralement à temps plein. Cette catégorie B favorise le cumul de travail, ce qui est anormal. En outre, la limite d'âge pour pouvoir se présenter au concours diffère entre les deux catégories. En effet, la limite d'âge pour le concours A est de quarante-cinq ans et pour le concours B de cinquante ans. Ce qui est une nouvelle fois injuste. De ces faits, le décret oblige ceux qui n'ont pas été nommés suffisamment tôt à repasser un concours sans certitude de réussite et, le cas échéant, sans certitude de nomination à leur propre poste. Il est donc regrettable de constater que l'efficacité de la personne à son poste n'intervient en rien dans sa titularisation. Par conséquent, en cas d'échec le licenciement est de mise. Une dernière anomalie contenue dans ce décret peut être soulignée. Le décret précise que le service normal hebdomadaire est fixé à six demi-journées, aussi, comment les pharmaciens déjà en poste assurent-ils ce service ? Par ailleurs, la loi oblige le pharmacien à établir sa résidence effective à proximité de son lieu d'exercice. Cependant, cela est rarement chose faite. En conséquence, à une époque où le principe d'égalité des chances est de règle, force est de constater que ce décret y déroge. Aussi, il lui demande s'il entend reconsidérer ce décret, ainsi que la question de la mise en oeuvre de résidence effective à proximité de l'officine, surtout pour les postes proches des villes de faculté.